Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Conditions générales de vente établies le 1er juillet 2024.

1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par la société LES SERRES DE LA MOLLIERE et le site de vente en ligne lesserresdelamolliere.fr et sont valables au moment où la commande est passée. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente suivantes.

2 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site lesserresdelamolliere.fr et dans la limite des stocks disponibles.
L'assortiment des produits présentés sur le site lesserresdelamolliere.fr peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part de l'Acheteur.
Chaque fiche Produit indique si le produit est disponible en fonction de l'état du stock au moment de sa consultation.
De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement en ligne par carte bancaire.

Information sur les remboursements
En cas d'annulation de commande (partielle ou totale), d'exercice du droit de rétractation ou de geste commercial, les sommes concernées seront restituées par recrédit de la carte bancaire. Si le client le souhaite, un bon d'achat associé à un geste commercial peut aussi être proposé.
Dans le cas d'un avoir par bon d'achat ce dernier sera utilisable lors d'une prochaine commande, en tout ou partie et éventuellement complété d'un règlement par carte bancaire s'agissant d'un achat d'un montant supérieur.

3 : COMMANDES
Toute commande nécessite une identification préalable du client.
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :
- par Internet : lesserresdelamolliere.fr

Toute commande transmise par Internet est confirmée par lesserresdelamolliere.fr par un e-mail sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse e-mail.
La commande est traitée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4 : PRIX
Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturés et payables en Euros uniquement.
Les produits demeurent la propriété de la société LES SERRES DE LA MOLLIERE jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

5 : PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. La sécurisation du paiement est assurée par 3D secure.

Il est obligatoire de régler la totalité des achats à la commande.

6 : RETRAIT DES COMMANDES
Les commandes passées sur le site lesserresdelamolliere.fr sont à retirer aux points de retraits proposés par LES SERRES DE LA MOLLIERE. Aucune livraison ou envoi n'est possible.

Le client passe commande, il paie sa commande et viens ensuite retirer celle-ci à l'endroit et heure définies.

7 : TRANSFERT DE RISQUE
Le code de consommation a modifié le point de départ du transfert du risque, ce dernier n’intervenant plus au moment de l’achat du bien par le consommateur mais au moment où ce dernier prendra physiquement possession de ce dernier.

Ainsi, le code de la consommation dispose en son article L. 216-4 : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

et en son article L. 216-5 « Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien par le transporteur ».

Les serres de la mollière n'envoient aucun produits par transporteur.

8 : INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVÉES

- LES SERRES DE LA MOLLIERE traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces données saisies en lignes sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Pour cela, il suffit de le demander à LES SERRES DE LA MOLLIERE en utilisant le courriel de contact contact@lesserresdelamolliere.fr, courrier ou téléphone. Anne-Sophie ROUX responsable de la société LES SERRES DE LA MOLLIERE déclare l'ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Vos informations personnelles ne seront pas cédées à d'autres sociétés ou organismes.

- Lors de votre inscription vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone. Ce numéro de téléphone sert à vous contacter pour prendre rendez-vous concernant la livraison à domicile ou pour le suivi des colis expédiés. Même si nous ne cédons pas votre numéro à un tiers, nous avons le devoir de vous informer que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous devez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel , gratuite pour les consommateurs : http://www.bloctel.gouv.fr/. (interdiction de vous démarcher par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation).

9 : LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT
Les ventes réalisées par LES SERRES DE LA MOLLIERE à partir de son site Internet lesserresdelamolliere.fr sont régies exclusivement par le droit français.

“Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation de la consommation des conciliateurs de justice dont nous relevons.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier :

- En utilisant le service en ligne sur le site du Centre de Médiation de la consommation des conciliateurs de justice CM2C (https://cm2c.net/declarer-un-litige.php), vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier.
- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de BELFORT.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

10 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Les produits vendus sont décrits et présentés avec le maximum d'exactitude. Les articles vendus sur le site Internet www.api-douceur.com sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.
La responsabilité de la sociéte LES SERRES DE LA MOLLIERE n'est pas engagée en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure échappant à son contrôle, pour les raisons suivantes et sans que cette liste soit limitative : inondation, incendie, tempête, grève, émeute, accidents …
La responsabilité de la société LES SERRES DE LA MOLLIERE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. De même, sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société LES SERRES DE LA MOLLIERE représentée par Anne-Sophie ROUX pour convenir une solution amiable.

11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel.
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels (textes, photos …) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de la société LES SERRES DE LA MOLLIERE voire de ses fournisseurs si fournis par eux. Toute reproduction, représentation ou ré-utilisation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site lesserresdelamolliere.fr, doit en demander l'autorisation à Anne-Sophie ROUX responsable de la société LES SERRES DE LA MOLLIERE, sans que cela puisse être considéré comme un accord implicite d'affiliation. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société LES SERRES DE LA MOLLIERE ou de ses représentants.

12 : ACCEPTATION DU CLIENT
En cliquant sur le bouton " Validation", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Cela lui est indiqué au cours du processus d'achat.
Les données enregistrées par LES SERRES DE LA MOLLIERE constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.

IDENTIFICATION

Les serres de la Mollière

France

Tél : +33 06 32 75 28 22

contact@lesserresdelamolliere.fr

Société civile au capital de 2.700 € - Siret : 912 817 905 00017 - RCS : 912 817 905 Mulhouse - APE : 0113Z

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